Création d’un fonds d’indemnisation pour les auteurs – SDGL
France
30 juin 2022
La Réunion des Livres relaie la création d’un fonds d’indemnisation pour le paiement des droits d’auteur en cas de liquidation judiciaire de l’éditeur par la Société des gens de lettres (SDGL)
L’assemblée générale de la Société des gens de lettres (SGDL), réunie le 28 juin 2022, décide de la création d’un fonds d’indemnisation pour le paiement des droits dus à l’auteur en cas de défaillance de son éditeur à l’occasion d’une liquidation judiciaire de celui-ci.
La Société des gens de lettres (SGDL) crée une cellule de veille sur les défaillances d’entreprises d’édition et accompagne les auteurs concernés dans les démarches à effectuer afin de recouvrer les sommes qui leurs sont dues. Les auteurs constituent leur dossier afin de se pourvoir devant le tribunal de commerce, réclamer le paiement de leur créance dans le délai de deux mois imparti, ou réclamer le paiement à leur éditeur lorsque celui-ci se place en cessation volontaire d’activité. Au cas où les actifs disponibles sont insuffisants pour assurer le paiement des droits d’auteur restant dus, la Société des gens de lettres (SGDL) propose aux auteurs de déposer une demande d’indemnisation auprès du fonds créé à cet effet.