Décret relatif aux subventions des communes et EPCI accordées aux librairies
France
30 décembre 2021
Le ministère de la culture informe les librairies qu’elles peuvent déposer une demande de subvention au communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
La loi du 30 décembre 2021 (Article L2251-5) proposent de nouvelles dispositions qui permettent aux établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs de déposer auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une demande de subvention pour tout type de projet (fonctionnement, investissement), hormis une création.
Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du code général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’année qui précède celle du versement de la subvention, relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ;
2° Le capital de l’entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :
a) Par des personnes physiques ;
b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce.
Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de communes.
Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Le décret mentionne les pièces à joindre au dossier, nonobstant les pièces à fournir habituellement pour une demande de subvention. La commune ou le groupement peut accorder une subvention représentant au plus 20% du chiffre d’affaires de l’entreprise dont relève l’établissement. Comme toujours, la somme des subventions publiques ne doit pas excéder 70% des coûts éligibles au projet (cf infra). Cela impliquera également une vigilance lorsque vous recevrez des demandes de subvention pour lesquelles le plan de financement prévoit un financement par la commune ou un EPCI : la subvention que pourriez accorder ne devra pas conduire au dépassement de ce plafond de 70% des coûts éligibles.
L’aide relève d’un régime d’aide d’Etat, le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). La commune ou l’EPCI devra donc au moment de l’instruction de la demande respecter les règles que le RGEC impose, en particulier veiller à ce que le plafond d’aide de 70% ne soit pas dépassé, ce qui nécessite de demander la liste des aides attribuées ou en cours de demande relevant du RGEC ; il n’est en revanche pas nécessaire de disposer de la liste des aides relevant d’autres régimes d’aide, par exemple celles placées sous le régime de minimis. La commune ou l’EPCI devra également mentionner le RGEC dans sa décision attribuant la subvention et dans la notification au bénéficiaire.
